Mobilité bancaire : pas de révolution depuis 2017
Le mandat de mobilité bancaire a été mis en œuvre en 2017 dans le but de faciliter les longues et laborieuses démarches pour changer de banque. Or, le constat actuel se révèle être négatif comme le dénonce amèrement l’UFC-Que-Choisir dans son bilan 2019. L’association met en exergue les anomalies du dispositif et sollicite les pouvoirs publics pour implémenter certains éléments.
Focus sur la Loi Macron et la mobilité bancaire
Face aux difficultés qui attendent les usagers bancaires lorsqu’ils souhaitent changer d’établissement, le mandat de mobilité bancaire a été introduit en France en 2017 dans le cadre de la loi Macron. Le dispositif est censé simplifier et automatiser les démarches relatives au changement de banque, permettant ainsi de décharger le consommateur des différentes formalités administratives.
Avec la mise en place de la mobilité bancaire, la nouvelle banque se chargera d’effectuer toutes les opérations courantes à la place de son client :
- Clôture de l’ancien compte bancaire ;
- Transfert des fonds sur le nouveau compte ;
- Notification du changement des informations bancaires aux différents organismes auxquels le client est lié.
Le champ d’application du mandat de portabilité bancaire concerne également certaines démarches :
- Ouverture du nouveau compte ;
- Changement de domiciliation bancaire ;
- Transmission des nouveaux modes de paiement : chéquier, carte bancaire.
Contrairement aux objectifs attendus, seuls 2,4 millions de clients ont bénéficié du dispositif deux ans après son entrée en vigueur en France. Dans son bilan 2019, l’association UFC-Que-Choisir pointe du doigt l’incapacité du mandat de mobilité à dynamiser la concurrence entre les banques traditionnelles, et ainsi permettre aux consommateurs de profiter de tarifs plus abordables.
Des erreurs « grossières » de la part des professionnels ?
Pourquoi le mandat de mobilité n’a-t-il pas connu le succès escompté ? D’abord parce que le service est compliqué à mettre en œuvre. Selon un sondage effectué par l’Union fédérale des consommateurs, les usagers bancaires qui ont voulu changer de banque l’année dernière ont eu du mal à y parvenir. En effet, 40% des mandats n’ont pas abouti à la fermeture définitive de l’ancien compte et 10% des demandes ont été rejetées.
Aux yeux de l’UFC, il s’agit d’erreurs « grossières » de la part des professionnels :
- Mandats non signés ;
- Erreur de saisie du numéro de compte ;
- Titulaire du compte non identifié ;
- Transfert de produits d’épargne coûteux.
Devant la complexité des démarches, nombreux sont les consommateurs qui sont tenus de conserver deux comptes (l’ancien et le nouveau) tout en payant les frais y afférents.
L’association remarque entre autres des litiges concernant la facturation de frais indus, de quoi décourager bon nombre de consommateurs.
Les pouvoirs publics sollicités
Ayant pour objet d’informer, de défendre et de conseiller les consommateurs, l’UFC leur recommande de consulter le récapitulatif de leurs frais bancaires pour l’année 2019 afin de déterminer le montant réel des frais payés. Elle leur préconise également d’utiliser le « comparateur bancaire indépendant » pour connaître les gains de pouvoir d’achat possibles.
D’après ce comparateur, la portabilité bancaire n’a pas apporté grand-chose de nouveau, hormis une légère baisse des tarifs des établissements traditionnels pour 2020, soit – 0,3%. Pour l’heure, les frais d’une banque classique sont cinq fois plus chers que dans une banque en ligne, avec respectivement 219€/an et 42€/an en moyenne.
Inquiète devant cette situation, l’association UFC fait appel aux pouvoirs publics afin d’implémenter certains éléments :
- La mobilité du numéro de compte bancaire
- L’extension du mandat à tous les produits bancaires (y compris les produits d’épargne)
- La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés
- Le plafonnement des frais de transfert des PEA (plans d’épargne en actions).
En attendant la suite de ce dossier, n’hésitez pas à vous pencher sur les offres d’une vingtaine de banques sur Détective Banque afin de trouver l’établissement le plus adapté à vos besoins.
